Identité de la société

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent les conditions d'accès aux services proposés sur le site www.evayna.fr par EVAYNA, société spécialisée dans l'organisation d'événements professionnels, de foires, salons, congrès et dans le conseil en communication et structuration d'activité.

Elles ont pour finalité d'informer l'utilisateur sur :

• la nature des services proposés,
• les modalités d'accès aux prestations,
• les droits et obligations des parties,
• les conditions tarifaires et de paiement.

Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces dernières prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable d'EVAYNA.

2. Activité d'EVAYNA

EVAYNA exerce les activités suivantes (code NAF 82.30Z) :

• Organisation, gestion et production d'événements professionnels : foires, salons, congrès, séminaires, soirées d'entreprise,
• Prestations de conseil en communication événementielle,
• Conseil en organisation et structuration d'activité,
• Accompagnement dans la mise en œuvre de projets événementiels.

Le Site présente l'activité et les services d'EVAYNA. La conclusion d'un contrat de prestation de services s'effectue exclusivement par la signature d'un devis ou d'un contrat de prestation remis au Client.

3. Services proposés

Le Site propose :

• la présentation d'EVAYNA et de son offre,
• la présentation des formules d'accompagnement événementiel,
• des informations sur l'accompagnement personnalisé,
• la possibilité de prendre contact, de réserver un rendez-vous ou de demander un devis.

Le Client ne bénéficie des prestations d'EVAYNA qu'après :

• un échange préalable de cadrage du projet,
• la remise et la validation d'un devis détaillé,
• la signature du contrat de prestation de services,
• le versement de l'acompte prévu au contrat.

4. Tarifs

Les formules d'accompagnement proposées par EVAYNA sont indiquées à titre informatif. Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi après analyse du projet du Client.

Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera précisée dans le devis. Aucun paiement ne peut être exigé avant la remise d'un devis signé des deux parties.

5. Formation du contrat

La simple consultation du Site ne crée aucun engagement. Le contrat est formé uniquement lorsque le Client :

• a reçu le devis détaillé établi par EVAYNA,
• signe le devis ou le contrat de prestation de services,
• reçoit un exemplaire contresigné par EVAYNA,
• verse l'acompte convenu dans les délais indiqués.

Avant la conclusion du contrat, EVAYNA ne procède à aucune réservation de prestataires, ni à aucun engagement en lien avec la mission confiée.

6. Droit de rétractation

Les présentes CGV s'appliquant exclusivement dans le cadre de relations entre professionnels (B2B), le droit légal de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Les conditions d'annulation sont définies dans le contrat de prestation signé entre les parties.

7. Conditions de paiement

Sauf mention contraire dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

• un acompte de 30 % à la signature du contrat,
• le solde à 30 jours à compter de la réalisation de la prestation ou selon l'échéancier défini dans le devis.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

8. Accès au site

EVAYNA s'efforce d'assurer un accès continu au Site, mais ne garantit pas l'absence d'interruptions temporaires liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des incidents techniques. La responsabilité d'EVAYNA ne peut être engagée pour une interruption du Site, un dysfonctionnement internet, un virus ou une intrusion externe.

9. Responsabilité

EVAYNA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées (obligation de moyens). Sa responsabilité ne peut être engagée pour :

• les événements de force majeure (intempéries, grèves, pandémies, catastrophes naturelles…),
• les défaillances de prestataires tiers non imputables à EVAYNA,
• les conséquences d'informations erronées ou incomplètes transmises par le Client,
• les dommages indirects ou immatériels résultant de l'exécution des prestations.

En tout état de cause, la responsabilité d'EVAYNA est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, textes, logos, photos, vidéos, concepts et structure du Site sont la propriété exclusive d'EVAYNA. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Les livrables produits par EVAYNA dans le cadre d'une prestation restent la propriété intellectuelle d'EVAYNA jusqu'au complet règlement des sommes dues. Une fois intégralement payés, les droits d'usage sont cédés au Client dans le cadre défini au contrat.

11. Données personnelles

EVAYNA respecte le RGPD (Règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés. Principes appliqués :

• données collectées uniquement pour le suivi des demandes, la gestion des rendez-vous et l'exécution du contrat,
• aucune cession ou vente de données à des tiers,
• conservation limitée : durée de la relation contractuelle + 3 ans, puis archivage légal,
• droits de l'utilisateur : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement.

12. Résolution des litiges

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement dans le cadre de relations entre professionnels (B2B). En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

La partie la plus diligente notifiera à l'autre, par courrier recommandé ou par email à vanessa.hug@evayna.fr, l'objet du différend. Les parties disposeront d'un délai de 30 jours pour trouver un accord amiable.

À défaut d'accord dans ce délai, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément à l'article 13 des présentes.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Compétence est donnée aux tribunaux français territorialement compétents, à savoir le Tribunal de Commerce de Strasbourg pour les litiges entre professionnels.

Les litiges liés à l'exécution d'un contrat de prestation de services relèvent des dispositions prévues dans ledit contrat.